1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Localyser (ci-après « le Service »), édités par Localyser.
Localyser est une plateforme citoyenne et immobilière permettant d'identifier, signaler et suivre les locaux commerciaux vacants afin de favoriser le dynamisme local.
2. Définitions
- Particulier : habitant souhaitant signaler des locaux vacants et voter pour les commerces de son quartier.
- Chercheur : entrepreneur ou commerçant à la recherche d'un local commercial.
- Pro : professionnel de l'immobilier commercial (agent, mandataire, foncière).
- Propriétaire : propriétaire d'un ou plusieurs locaux commerciaux.
- Institutionnel : collectivité territoriale, mairie ou établissement public souhaitant piloter la vacance commerciale.
3. Inscription et compte utilisateur
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone sert uniquement à garantir l'unicité du compte et n'est jamais affiché aux autres utilisateurs ni communiqué à des tiers.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Gratuité et abonnements
L'utilisation de Localyser est gratuite pour les Particuliers, les Chercheurs et les Propriétaires. Les professionnels peuvent bénéficier de services additionnels payants, soumis à des conditions d'abonnement spécifiques consultables depuis l'espace professionnel.
5. Géolocalisation
Localyser utilise la géolocalisation de l'appareil en temps réel uniquement pour afficher les locaux à proximité et permettre les signalements. La position de l'utilisateur n'est jamais stockée sur nos serveurs.
6. Signalements et contenus
Les utilisateurs peuvent signaler des locaux vacants en prenant des photos depuis l'espace public. Chaque photo est analysée par un système de modération automatique (Google Cloud Vision) avant publication.
Il est interdit de :
- Photographier des espaces privés (intérieurs de logements, cours privatives, etc.).
- Publier des contenus injurieux, discriminatoires, trompeurs ou contraires à la loi.
- Usurper l'identité d'un tiers.
- Publier des signalements délibérément faux (entraîne la suppression du contenu et la suspension du compte).
Tout abus de vote (collusion, votes croisés, comptes multiples) est détecté automatiquement et sanctionné.
6.1 Mise en relation
La mise en relation entre Chercheurs et professionnels s'effectue via la messagerie interne de l'application. Les coordonnées personnelles ne sont jamais transmises automatiquement.
6.2 Invitation des habitants à l'inauguration
Localyser propose aux futurs commerçants ayant contractualisé via la plateforme un service optionnel de mailing d'inauguration auprès des habitants du quartier.
- Ce service n'est activé qu'à la demande explicite du futur commerçant. Aucun envoi n'est effectué automatiquement.
- Les habitants contributeurs du signalement ne peuvent recevoir une notification d'inauguration que s'ils ont préalablement activé l'option « Invitations inauguration » dans leurs paramètres de notifications.
- Chaque habitant peut désactiver cette option à tout moment depuis ses paramètres, sans justification.
7. Numéros de téléphone de vitrines
Localyser peut collecter des numéros de téléphone visibles sur les vitrines des locaux commerciaux (panneaux « À louer », « À vendre », etc.). Ce traitement repose sur l'intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD, dans le but de faciliter la mise en relation entre chercheurs de locaux et propriétaires/agents immobiliers.
Toute personne peut demander le retrait de son numéro de téléphone à tout moment en écrivant à contact@localyser.fr. Le retrait, justifié, est effectué sous 48 heures.
8. Système de points
Localyser attribue des points virtuels aux utilisateurs en fonction de leurs contributions (signalements, confirmations, votes, etc.). Ces points sont purement virtuels, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l'argent réel ni transférés à un tiers.
Nous nous réservons le droit de modifier le barème d'attribution des points à tout moment, sans préavis. En cas de fermeture du service, les points accumulés seront définitivement perdus sans droit à compensation.
Boutique partenaires — fonctionnalité à venir. La fonctionnalité d'échange de points contre des récompenses auprès de commerçants partenaires (ci-après « Boutique ») n'est pas encore disponible. Son activation est conditionnée à la constitution d'un réseau de commerçants partenaires, dont l'existence et le nombre ne peuvent être garantis. Localyser ne s'engage pas sur une date d'ouverture de la Boutique, ni sur la nature ou la valeur des récompenses qui pourraient y être proposées. Les points accumulés avant l'ouverture de la Boutique ne confèrent aucun droit acquis à une récompense quelconque. Localyser se réserve le droit de ne jamais activer cette fonctionnalité sans que cela puisse donner lieu à une quelconque compensation ou réclamation.
9. Responsabilité
Localyser agit en qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, Localyser n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs, mais s'engage à retirer tout contenu manifestement illicite dès notification.
Localyser ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées par les utilisateurs (adresses, statuts de locaux, photos, etc.).
10. Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil dans l'application. La suppression est irréversible. Les données personnelles sont effacées dans un délai de 30 jours suivant la demande. Les signalements anonymisés peuvent être conservés à des fins statistiques.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) est la propriété de Localyser ou de ses partenaires. La marque Localyser est déposée auprès de l'INPI. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
En publiant un contenu sur Localyser, l'utilisateur accorde à Localyser une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu dans le cadre du Service.
12. Propriété et protection des données du Service
L'ensemble des données affichées via le Service (locaux signalés, votes, commentaires, statistiques de quartier, fiches commerciales, classements, métadonnées agrégées, etc.) constitue une base de données protégée au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Localyser, en sa qualité de producteur de cette base de données, en détient les droits exclusifs.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Localyser :
- L'extraction, la copie, la reproduction ou la réutilisation, à titre quantitativement ou qualitativement substantiel, du contenu de la base de données ;
- L'utilisation de tout robot, scraper, crawler, agent automatisé, script ou autre dispositif similaire pour accéder au Service, en extraire des données, ou en surveiller l'évolution ;
- La constitution d'une base de données concurrente, dérivée ou compilée à partir de tout ou partie des données du Service ;
- L'accès au Service par un moyen autre que les interfaces officielles (application mobile, site web, API publique éventuelle) ;
- La revente, la cession, la mise à disposition de tiers, la diffusion publique ou la republication des données du Service ;
- Le contournement des mesures techniques de protection (authentification, rate limiting, App Check, captcha, etc.).
Toute violation de ces interdictions exposera son auteur à des poursuites civiles (dommages-intérêts pour atteinte aux droits de producteur de bases de données, contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale) et pénales (sanctions prévues à l'article L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
L'utilisation des données collectées par les utilisateurs Pro (agences, professionnels de l'immobilier) est strictement limitée au cadre de leur activité professionnelle interne et à la mise en relation prévue par le Service. Toute autre utilisation, notamment commerciale ou de revente, est interdite.
13. Modification des CGU
Localyser se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@localyser.fr